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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 17 octobre 2024, 23LY01529

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SCP FESSLER JORQUERA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Isère a autorisé son licenciement, ensemble la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ayant implicitement rejeté le 18 décembre 2023 son recours hiérarchique. Par une...

France | 17/10/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 février 2024, 22LY01395

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP FESSLER JORQUERA ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Construction Alpes Dauphiné ECAD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement l'office public de l'habitat Drôme Aménagement Habitat OPH DAH et son assureur, la SMABTP, ainsi que les sociétés SAMOP, IXANS, Brunet Saunier Architecture et Mazet et associés, à lui verser la somme de 1 212...

France | 01/02/2024 | 4ème chambre
 
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