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...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... B... dirigées contre l'arrêt n° 17PA02379 du 10 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa demande tendant au paiement par le département du Val-de-Marne de sommes dues au titre du forfait prévu à la première phrase du III de l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2019, le département...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 janvier 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 17013802 du 5 octobre 2018, le Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2018 et 28 février...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 novembre 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 15037561 du 6 décembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2018 et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET BRIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 août et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la filière bois, la société Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois de l'UE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'université Paris V - Paris Descartes d'adapter ses épreuves de composition écrite en les limitant à trois heures par jour, tiers temps compris et, en second lieu, d'enjoindre à l'université Paris V - Paris Descartes de l'autoriser à stocker un concentrateur d'oxygène dans les locaux de la salle d'examen ou à proximité de celle-ci. Par...