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39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DSP... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Action développement loisir a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de délégation de service public, conclu entre la communauté de communes Granville Terre et Mer et la société Vert Marine, relatif à l'exploitation du centre aquatique de Granville. Par un jugement n° 1800066 du 21 juillet...

54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION RJ1 - OFFICE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2011 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé 44/46 rue Veron et 28 rue Lepic à Paris. Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société Groupe de conseil en investissement et financement SCIFIM a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Ville de Paris propose à Mme A... d'acquérir le bien situé au 44 et 46, rue Véron et 28, rue Lepic dans le 18e arrondissement, ayant fait l'objet d'une décision de préemption annulée par un jugement du 8 avril 2016, puis, en cas de refus de la part de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Eau Secours Vallée de l'Ariège et de M. A... contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2018 rejetant leur requête d'appel en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les sommes dues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. CONDITIONS DE NOMINATION. - ACTE DE NOMINATION - 1 DÉCISION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'arrêté du 6 juin 2017 confirmant la décision révélée par les courriers du directeur général des services de la commune de Villejuif des 22 et 23 mai...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du président du syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS du plateau d'Eu lui refusant de lui verser des allocations d'assurance chômage. Par une ordonnance n° 1700155 du 6 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande. Par une...