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17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CAA POUR... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 2022-041 du 22 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Lézinnes Yonne a autorisé le maire de cette commune à conclure avec la société d'exploitation du parc éolien de Vireaux une convention portant autorisation d'occupation et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : D'une part, sous le n° 1801853, la société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions des 28 mai 2017 et 26 mars 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté ses demandes tendant au paiement des sommes dues au titre du solde de la convention de financement du 15 décembre 2004 relative à la desserte ferroviaire de Port 2000 et de la zone industrialo-portuaire du Havre et de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : I.- Sous le n° 469230, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022, le 1er mars 2023 et les 31 janvier et 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2022-151 de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mai 2022 portant décision sur les règles de valorisation des effacements de consommation sur les...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation de la concession ayant pour objet la délégation du service public de l'eau potable du Syndicat des Eaux...

44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – ARRÊTÉ MODIFIANT LA CLASSIFICATION DES VÉHICULES POUR L’ATTRIBUTION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juin, 5 août, 24 octobre et 30 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gaz'up, la société Primagaz, la société Proviridis et la société Endesa Energia demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 29 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Gaz'up, Primagaz, Proviridis et Endesa Energia demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la région Hauts-de-France dirigées contre l'ordonnance du 6 juillet 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant que cette ordonnance a prononcé une injonction. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, l'association Averroès conclut au rejet de ces conclusions et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la région...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Eurocommercial Properties Taverny a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly Ain a délivré à la société IF Allondon un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble dénommé " A... " de 39 000 m² de surfaces de vente et d'un parc de stationnement de 2 056 places, sur un terrain de 13,68 hectares situé rue...

51-02-004-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER DES APPAREILS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La société Orange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre au Premier ministre de confirmer l'existence des autorisations accordées à la société française du radiotéléphone SFR et à sa filiale, la société réunionnaise du radiotéléphone SRR, d'exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - RECOURS CONTENTIEUX DIT « BÉZIERS II » EN REPRISE DES... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Agence d'architecture Frédéric Nicolas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle l'agence régionale d'équipement et d'aménagement AREA de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a résilié le marché de maîtrise d'œuvre dont elle était titulaire et d'ordonner...