| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 13-14122
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 15 janvier 2013 statuant en référé, que Mme X... a été engagée le 11 septembre 1972 par M. Y..., chirurgien-dentiste, en qualité d'assistante dentaire ; qu'à compter du 5 novembre 2001, elle exerçait ses fonctions à temps complet ; que le 16 avril 2009, M. Y... a conclu avec Mme Z... une "convention de présentation de clientèle" aux termes de laquelle...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 2013, 12-80505
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société des Etablissements Dupont, - Mme Marie-Agnès X..., - Mme Céline Y..., épouse A..., tant en son nom personnel, qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures, Charlotte et Manon A..., - Mme Hélène Y..., épouse B..., - Mme Nathalie Y..., épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, Lucas Z..., - M...