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PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Peine légalement applicable à... ...SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Haroun X..., - M. Patrick Y..., - M. David Z..., - la société 10 rue de la Pointe, - la société Joinville Quai de Seine, - la société Régine Gosset, - la société Romainville, - la société Sadi Carnot, parties intervenantes, contre l'arrêt de la...