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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 323 F-B Pourvoi n° S 24-13.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° Q 23-13.537 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° P 24-10.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société J.M.P, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P...

...Me Balat, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° R 23-17.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 M. J V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-17.839 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° S 24-14.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 Mme P R, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 24-14.509 contre...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° V 22-11.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société Ambulances arc en ciel IDF, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° G 24-11.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société Crm08, aux droits de laquelle vient la société Crm92, société par actions simplifiée, dont le siège...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° Y 23-17.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 L'association Société de protection et de réinsertion du Nord ensemble pour l'enfant SPRENE, dont le siège est...

AVOCATS ... ...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 512 F-B Pourvoi n° C 23-18.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. W B, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° C 23-18.908 contre l'ordonnance n° RG...

...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° S 23-16.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ M. E M, 2°/ Mme B V, épouse M, tous deux...