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Recherche de avec pour avocat SCP Francoise Fabiani - Francois Pinatel , SCP Jean-Philippe Caston dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2024, 22400866

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Sursis à statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° X 22-16.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 La société Automotiv, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a form...

France | 03/10/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 32400410

...SARL Cabinet Briard, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° E 22-24.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Safedéveloppement, société par actions simplifiée...

France | 11/07/2024 | Chambre civile 3
 
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