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48-02-01-04-03 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Liquidation des pensions. Bonifications. ... ...SCP G. LAUGIER - J.P. CASTON...Vu l'ordonnance du 5 décembre 2011, enregistrée le 14 décembre 2011 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour la Banque de France, dont le siège social est situé 39 rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 janvier 2012, 09PA05423
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP G. LAUGIER J.P. CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2009 et 20 octobre 2009, présentés pour la société SODAPA, dont le siège social est situé 23 rue du Commandant Jean Duhail à Fontenay-Sous-Bois 94120, par Me Laugier ; la société SODAPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405057 du 27 mai 2009 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 novembre 2008, 08PA03055
...SCP G. LAUGIER J.P. CASTON...Vu la décision n° 298586 du 30 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 28 août 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre B de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la SNC TETHER CO ZOUZOUT tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juillet 2005 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 1994 au 31 décembre 1996 ainsi que des pénalités correspondantes et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 septembre 2008, 07PA03693
...SCP G. LAUGIER J.P. CASTON...Vu l'ordonnance n° 29294 du 29 janvier 2007, enregistrée le 15 février 2007, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour administrative de Paris la demande présentée pour M. André X tendant à l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 209001 du 29 avril 2002 ; Vu la lettre en date du 11 mai 2007 par laquelle le président de la Cour administrative de Paris a informé les parties du classement administratif de l'affaire, en application de l'article R. 921-5 du code de justice administrative ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 décembre 2006, 03PA04538
...SCP G. LAUGIER J.P. CASTON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2003, présentée pour M. Y X demeurant ..., par la SCP Laugier-Caston ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106112 en date du 14 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2000 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de déporté résistant et de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour...
