| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 avril 2018, 406089
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Thenay dirigées contre l'arrêt n° 14NT01384 du 19 octobre 2016 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions tendant à obtenir réparation des désordres affectant les bordures des trottoirs de la première tranche des travaux engagés dans le cadre d'un programme de mise en valeur du...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 avril 2017, 394606
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société FM Projet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née le 12 mai 2014 par laquelle le directeur général de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 24 juin 2015, 385665
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. J...BJ...AJ..., Mme BB...BE..., M. AN...W..., Mme AE...BC..., M. A...AR..., Mme AW...AD..., M. AN...F..., Mme M...Y..., M. AA...AK..., Mme AM...AF..., M. AT...X..., Mme BH..., M. H...Z..., Mme AP...AU..., M. L...AH..., Mme BA...T..., M. AB...R..., Mme AZ...S..., M. B...AO..., Mme AP...BD..., M. C...AV..., Mme AX...AQ..., M. D...K..., Mme G...AS..., M. P...AG..., Mme U...I..., M. Q...O..., Mme U...AC..., M. E...AI..., MmeBG..., Mme AY...BF..., Mme BI...et M. P...V...ont demandé au tribunal...