Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; HAAS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 octobre 2018, 405257
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 28 février 2014 du directeur du service des pensions de la société La Poste fixant son taux d'invalidité à 55,81 % et, en second lieu, à titre principal, de fixer son taux d'invalidité à 60 % et d'enjoindre à la société La Poste de lui attribuer une pension civile d'invalidité calculée sur le fondement de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraites et, à titre subsidiaire, à ce qu'il...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 400220
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Saint-Pons-La-Tour a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de péril imminent du 14 décembre 2011 du maire d'Aix-en-Provence concernant le domaine de Saint-Pons. Par un jugement n° 1201199 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA04566 du 30 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Saint-Pons-La-Tour contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 mars 2017, 405375
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 21 octobre 2016 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. Par une ordonnance n° 1608917 du 9 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision litigieuse...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2013, 370060
...LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colas Rail dont le siège est 38 rue Jean Mermoz à Maison-Laffitte 78600 ; la société Colas Rail demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12NT02380-12NT02392 du 21 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les requêtes de la société concessionnaire du transport sur voie réservée de l'agglomération...
