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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 330534
61-04 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. - CRÉATION D'OFFICINES DE PHARMACIES - QUOTAS EN FONCTION DE LA POPULATION - POPULATION PRISE EN COMPTE ART.... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03211 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 312391
61 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MEDTRONIC FRANCE SAS, dont le siège est 122, avenue du Général-Leclerc à Boulogne-Billancourt 92514 ; la SOCIETE MEDTRONIC FRANCE SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 novembre 2007 par laquelle le président du Comité économique des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 juin 2009, 321974
28-04-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. CAMPAGNE ÉLECTORALE. - MANŒUVRE - EXISTENCE -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 2 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations...
