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67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier à lui verser la somme de 54 183 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 20 septembre 2016 ainsi que la somme de 30 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'une ligne électrique aérienne basse tension et de deux branchements particuliers en surplomb de la parcelle cadastrée section B n°19 dont il est propriétaire, située sur le territoire de la commune d'Asnan Nièvre, d'enjoindre...

49-05-001 Police. Polices spéciales. ... ...SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... H... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel la maire de Cessy-les-Bois a constaté l'état de péril de l'immeuble situé 12, place de l'Eglise, dont elle est propriétaire, et l'a mise en demeure d'effectuer dans le délai d'un mois les travaux de réparation. Par un jugement n°1900662 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...