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...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et B... C..., M. et Mme F... et H... E..., M. et Mme I... et G... A... et la société Senac Immobilier ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de Beauchamp a délivré à la société civile immobilière SCI Ile-de-France un permis de construire un immeuble à usage d'habitation, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 7 décembre 2021 et les 21 février, 10 mai et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mai 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Nantes...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Jean a délivré un permis de construire à M. B... F... et Mme H... F..., ainsi qu'à Mme E... F... et M. G... D... pour la construction de deux maisons individuelles comportant chacune un garage et une piscine, ainsi que la décision du 13 janvier 2022 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2201592 du 27 mai 2022, le président de la 6ème chambre du...