| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2024, 12410524
...SCP Guérin-Gougeon, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10524 F-D Pourvoi n° R 22-15.535 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 avril 2022, 451892
...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Mutualité Française de Loire et Haute-Loire - Services de soins et d'accompagnement mutualistes MFL SSAM a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 1527 9 mai 2018, n° 5365 20 décembre 2017, n° 1522 17 mai 2017, n° 4703 7 décembre 2016, n° 2722 3 août 2016, n° 845 27 mai 2015, n° 4620 17 décembre 2014, n° 2971 3 septembre 2014, n° 4072 27 novembre 2013, n° 4811 24 décembre 2014, n° 1877 16 juin 2014, et n° 846 27 mai 2015, émis à son encontre par le...