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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 20BX02406
...SARL LE PRADO - GILBERT;SCP GUILLAUMA PESME;SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 282 044,79 euros, avec intérêts à compter du 28 juillet 2015 et capitalisation, en réparation des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale réalisée le 27 novembre 2006. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 avril 2008, 07NT01325
...SCP GUILLAUMA-PESME...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour : - M. Alain X, demeurant ... à Paris 75012 ; - Mlle Cécile X, demeurant ... à Paris 75012 ; - M. Benoît X, demeurant ... à Paris 75012 ; - et la MAAF ASSURANCES SA, dont le siège est Chauray à Niort 79000, par Me Pesme, avocat au barreau d'Orléans ; les CONSORTS X et la MAAF ASSURANCES SA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1196 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que le département du Loiret soit déclaré responsable des conséquences dommageables...
