| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-10503
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 novembre 2017, que M. et Mme V... ont acquis de la société civile immobilière Nanol la SCI Nanol un appartement situé en rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété ; que, se plaignant d'un affaissement des planchers, ils ont assigné la venderesse en résolution de la vente pour vice caché et en indemnisation de leurs préjudices...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 11-20398
...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Expertises immobilières associés, Nouvelle société de réalisation de défaisance et Volney Fréjus, que sur les trois pourvois incidents relevés respectivement par le Crédit foncier de France, par Mmes Y..., Z... et A... et par M. B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte authentique du 28 juin...