| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2024, 22409002
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Mme MARTINEL, président Avis n° 9002 FS-D Pourvoi n° A 22-13.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ La Cour de cassation, troisième chambre civile, saisie du pourvoi n° A 22-13.911 formé par la société La Caploc, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2023, 22-13911
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2023 Sursis a statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° A 22-13.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société La Caploc, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 22-13.911 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel...