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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 5 mars 2018, et les pièces de la procédure, que, le 30 novembre 2017, le préfet a pris à l'encontre de M. X..., de nationalité irakienne, deux arrêtés, l'un ordonnant son expulsion, l'autre fixant l'Irak comme pays de destination, dont l'intéressé a sollicité l'annulation devant le tribunal...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. C... F..., - M. G... F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2018, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement et le second à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 septembre 2017, que par un acte en date du 19 décembre 2007, la Société de mobilité de l'agglomération toulousaine la SMAT a confié un marché de travaux à un groupement solidaire composé des sociétés Neptune arrosage la société Neptune, ISS Espaces verts, devenue la société Idverde, et SIREV ; qu'après la réception des travaux et la levée des...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement foncier agricole familial Romain Y... le GFA a été constitué, en février 1990, entre MM. Robert, Michel, Marc, Luc, Bertrand Y... et Mme Sylvie Y... ; que M. Robert Y... a cédé ses parts sociales à ses enfants, Luc et Marc, aux termes d'une donation-partage du 27 décembre...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau,15 septembre 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-20.101, que le groupement forestier de la Grande Lande le groupement a notifié à Mme X..., pour cause d'âge de la retraite, un congé du bail rural qu'il lui avait consenti ; que, par acte du 17 décembre 2007, Mme X... a notifié au bailleur...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2016, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 mars 2015, pourvoi n° 13-28.836, que M. X... a cédé l'intégralité des actions représentant le capital de la société Alupac à la société Plus Pack NV et s'est, par un acte distinct, engagé, sous diverses conditions, à prendre en charge une partie du...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 941 F-D du 15 septembre 2015 ayant joint les pourvois T 14-20.404 et X 14-23.260 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2017 la SCP Sevaux et Mathonnet avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Brie 74, de la société Point mariage succursales PM succursales et de la société Guillaume Lemercier, ès qualités, se désister du pourvoi...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, 1er décembre 2016, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X..., associé égalitaire d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente, a été affilié en sa qualité de gérant de celle-ci au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 16 février 2016 de fixer à un certain montant l'indemnité due par la société Réseau de transport d'électricité RTE à la suite de l'établissement, sur des parcelles leur appartenant, d'une servitude d'ancrage, d'appui, de passage...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 juin 2015, que, par acte du 29 décembre 2009, MM. Y..., preneurs à bail rural de parcelles appartenant à la SCI les Roches, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du prix du fermage, restitution de...