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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 347929
36-13-01-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 28 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de D..., représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0900179-0900181-0904374-100709-1003957 du 25 janvier 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 338371
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUTHEIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEAUTHEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05375 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de Mme Nicole A, a annulé le jugement du 21 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 330759
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 août, les 13 et 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE JOURNAL DU CENTRE, dont le siège est 3, rue du Chemin de Fer à Nevers B. P. 106 à Nevers Cedex 58001, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE LE JOURNAL DU CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00503-07LY01728 du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 05-12087
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Conditions - Détermination. Le délai de rétractation... ...SCP Gaschignard, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 décembre 2004, qu'un projet de promesse de vente a été adressé par télécopie, au Danemark, aux époux X..., acquéreurs, le 19 février 2002, accompagné d'un courrier explicatif en langue anglaise ; qu'ils ont apposé la...
