| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 20-21186
...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° S 20-21.186 Aide juridictionnelle totale en demande Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B. au profit de Mme Y. Admission au bureau d'aide juridictionnelle Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2021, 19-22521
...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1365 F-D Pourvoi n° X 19-22.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. C R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 19-22.521 contre l'arrêt rendu le 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2020, 19-11369
...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° A 19-11.369 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...