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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 19-80.257 F-D N° 2936 CK 21 JANVIER 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 M. W... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2018, qui, pour travail dissimulé en récidive et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamn...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q... U..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. R... B... du chef de refus d'insertion d'une réponse, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et septième branches : Vu l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a demandé à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF, le rachat des cotisations afférentes à des périodes d'activité salariée pendant les mois de juillet et d'août des années 1965, 1966, 1968,1969, 1970 et...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 15-10.327 et F 15-20.880 ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par les consorts A et la société FH holding, que sur le pourvoi incident n° K 15-10.327 relevé par cette société ainsi que par la SCP S et Mme P ès qualités ; Sur le pourvoi n° K 15-10.327 en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 22 avril 2014 : Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre cette ordonnance, il y a lieu de constater...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 février 2015, que M. X... a été engagé le 4 avril 1984 en qualité d'ébardeur ébaucheur par la société Forges de Trie-Château ; que, placé en arrêt-maladie du 18 novembre 2010 au 28 août 2011, il a été examiné par le médecin du travail qui, au terme de deux examens médicaux des 29 août et 14 septembre 2011, l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Delta Dore, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Delta Dore de son désistement de pourvoi ; Dit...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 mai 2014, que M. X... a été victime le 8 janvier 2004 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle et a perçu à ce titre des indemnités journalières jusqu'au 31 mai 2005 ; qu'après avoir demandé le 12 décembre 2006 à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin la caisse d'engager la procédure préalable de conciliation, il a saisi...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 décembre 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales lui ayant notifié, le 25 août 2003, un refus d'attribution d'une pension d'invalidité, Mme X... a formulé, le 2 septembre 2009, un recours auprès de la commission de recours amiable de l'organisme ; que celui-ci ayant été déclaré irrecevable, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... la débitrice a formé opposition le 10 novembre 2010 à treize contraintes délivrées par l'URSSAF du Loir-et-Cher entre le 22 avril 2002 et le 12 juillet 2010 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant exercé diverses activités salariées en Algérie du 1er janvier 1955 au 1er septembre 1964, Mme X..., née le 26 avril 1933, en a sollicité la prise en compte à titre gratuit lors de la liquidation de ses droits à pension de retraite ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse la caisse n'ayant que pour partie fait droit à sa demande, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...