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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° T 18-25.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société Fabricants indépendants, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV.3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° G 19-10.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 M. U...-V... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° G 19-10.709 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d'appel...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 février 2018, qu'engagée le 15 janvier 2007 par l'association Hospitalière Sainte-Marie en qualité de responsable des services administratif et comptable au sein de l'établissement de Rodez, Mme S... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 mai 2014 et a dénoncé le 22 juillet 2014 à la direction générale de l'association, par l'intermédiaire de son conseil, des faits...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Jige international que sur le pourvoi incident relevé par la société Depanoto ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depanoto, exploitant une activité de dépannage automobile, a acquis une dépanneuse auprès de la société Jige international ; qu'invoquant des dysfonctionnements, elle a assigné cette dernière, au vu des conclusions d'une expertise...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P... a été engagée à compter du 9 mars 2009 par la société Silit, aux droits de laquelle vient la société WMF France consumer Goods, spécialisée dans la vente d'accessoires de cuisine haut de gamme, en qualité de responsable de secteur, puis responsable de région nord ouest ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'ayant refusé une modification de son...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecole internationale Henri Farman aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 20 septembre 2010 en qualité de chef des ventes par la société Laudis ; qu'il a été licencié par lettre du 29 septembre 2013 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, second, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'engagé le 5 septembre 2006 en qualité de conducteur de travaux par la société Iss Espaces Verts aux droits de laquelle vient la société Idverde, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chargé d'exploitation, M. Y... a été licencié le 10 juin 2013 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens ci-après...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 17-18.829 et N 17-18.939 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M... et cent vingt-trois autres salariés de la caisse d'allocations familiales de la Gironde ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de leurs contrats de travail ; que M. CCC... a en outre demandé l'annulation du blâme qui lui a été notifié le 23 décembre 2010 ; Sur le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Bandes Somos, filiale de la société Karl Otto Braun Kg KOB, a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 2008 puis en liquidation judiciaire le 15 avril 2009 ; que l'ensemble de ses trente-huit salariés a été licencié le 15 décembre...