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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par l'union régionale CFDT du Val-d'Oise, le syndicat SCID CFDT et le syndicat CFDT confédération : Attendu, selon l'article 615 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que selon...

... Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 décembre 2015, que le 13 avril 2003, M. X a été blessé à la suite d'un incendie survenu dans un logement appartenant à la SCI Colbert, loué à M. C ; qu'il a assigné la SCI Colbert en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, en indemnisation de ses préjudices ; que...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Contrôle - Obligations de la caisse - Envoi d'une... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 juillet 2006, M. X... a effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salarié agricole au cours des années 1965 et 1966 ; qu'il...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement du 8 juin 2011 ayant rejeté l'ensemble de ses demandes au titre d'une requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Droit de mener des négociations collectives - Conditions -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-14.622 et F 13-14.662 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 2013, que, le 4 janvier 2010, était signé un...