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...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° X 21-19.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 1°/ M. O J, domicilié Adresse 3, 2°/ la société SCI des Pressoirs, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° X...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° N 21-15.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 1°/ M. I N, domicilié Adresse 6, 2°/ M. C N, domicilié Adresse 8s Suisse, 3°/ M. F N, domicilié Adresse 1, 4°/ M. H N, domicilié Adresse 7, ont form...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° A 19-22.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 M. O B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 19-22.938 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1252 F-D Pourvoi n° R 19-15.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La société Financière Antilles Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-15.385 contre l'arrêt...

...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° D 18-18.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société Jufra, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 18-18.751 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2016, que, le 24 septembre 2010, la société KBA-France le vendeur a vendu à la société Mecanelec l'acquéreur une presse offset Man Roland 505 d'occasion au prix de 379 132 euros qui se trouvait dans les locaux de la société Delta Color ; que l'acquéreur a laissé gracieusement la presse à la disposition de cette société et, le 16 juin 2011, la lui a donnée en location pour une durée de deux mois ; que...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamné à verser à Mme Y..., à compter du 29 juillet 2008, une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage, M. X... a demandé au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie pratiquée par celle-ci en se prévalant d'un jugement de divorce prononcé le 19 septembre 2011 par une juridiction...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 avril 2014, que la société civile immobilière Beau Repère la SCI, qui a projeté la construction d'un bâtiment industriel, a entrepris des négociations avec la société Demathieu et Bard pour lui confier la construction de l'ouvrage hors lots électricité et PCS ; qu'invoquant une rupture brutale et abusive des pourparlers, la société Demathieu et Bard a assigné le maître de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée APPEL... ...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel...

...SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Rue de l'industrie a consenti un bail commercial à la société Chrono'Trans ; que le gérant de cette société, M. X..., s'est rendu caution solidaire du paiement des loyers, charges, impôts...