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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Théâtre royal de luxe et à M. X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Coca-Cola Europe ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juin 2016, que l'association Théâtre royal de luxe...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 2015, que la société Seldaix, venue aux droits de la société Bioplus qui a fusionné avec la société X..., s'est vu consentir, le 8 mars 2000, un bail commercial par Henri Y...sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble dépendant de la succession de son épouse ; que le bail contenait un pacte de préférence pour...

..., SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 955 FS-D du 8 novembre 2016 pourvois n° D 14-28.234, G 14-29.273, W 14-29.354, K 14-29.482, V 14-29.491, Q 14-29.509, A 14-29.542, V 14-50.076 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui a partiellement cassé l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Masseur-kinésithérapeute - Ordre - Conseil de l'ordre - Conseil national -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Réserve héréditaire - Atteinte -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ASCAP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2016, que Maurice Y..., compositeur de musique, de nationalité française...

..., SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 9 mai 2016, les sociétés Microsoft Corporation et Microsoft France ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 15 mars 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, a dit que les fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveraient à leur charge le coût des frais des...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Hyest et associés, la SCI Mélusine, la SASU Le Moulin de Nemours, la SASU Axiane meunerie devenue Axiane participations ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 octobre 2015, que M. Z..., qui avait signé, les 30 juin 1999 et 9 mars 2000, deux reconnaissances de dette envers M. et Mme A..., pour les...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en nullité d'une marque fondée sur un signe déceptif - Prescription - Effets -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cheval blanc, devenue Château cheval blanc la société Cheval blanc, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... et l'EARL Y..., anciennement dénommée l'EARL Y... C...                la société Y...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Demande - Demande de révision - Moment - Portée BAIL COMMERCIAL - Procédure -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 octobre 2015, que la société Pharmacie Cappucio, sous-locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Synva, a saisi, le 23 décembre 2009, le juge des loyers...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 septembre 2015, que, se plaignant d'une perte d'ensoleillement consécutive à la construction d'un immeuble collectif sur le fonds voisin de leur propriété comprenant une maison, une cour et un jardin, M. et Mme X... ont assigné la société Dutles Invest en indemnisation de leur préjudice sur le fondement des troubles...