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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : Par une demande en tierce opposition, l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer non avenu son jugement n° 1702680 du 15 novembre 2018 par lequel il a délivré à la société Ferme éolienne de Plaisance l'autorisation d'exploiter cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Plaisance Vienne. Par un jugement n° 1902876 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 14 juin 2018 par le préfet de la Vienne à la société Ferme éolienne de Plaisance pour l'implantation d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Plaisance Vienne. Par une ordonnance n° 1802344 du 30 octobre 2018, le président de la 2ème chambre du...

BAIL règles générales Lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 311 FS-B Pourvoi n° T 23-18.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025...

SOCIETE règles générales La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou... ...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° B 24-14.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° V 22-23.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. X U S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-23.359 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Selon l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle... ...SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation et annulation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 317 F-B Pourvoi n° X 23-23.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° J 24-12.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 M. O D, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° J 24-12.432 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile...

COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine... ...SCP Jean-Philippe Caston, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 23-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine... ...SCP Jean-Philippe Caston, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 FS-B Pourvoi n° V 23-19.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Existence d'un grief - Applications diverses - Imprécision... ...-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme V, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat principal...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 281 FS-B Pourvoi n° A 23-18.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...