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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2025, C2501037

...SCP Krivine et Viaud, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 25-82.344 FS-D N° 01037 GM 18 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 MM. S K, M X, I G, C O et F A ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 mars 2025, qui les a renvoyés devant...

France | 18/06/2025 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 12500260

...SCP Krivine et Viaud, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° A 24-20.497 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 novembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

France | 30/04/2025 | Chambre civile 1
 
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