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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 42400782

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° C 23-14.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Le Nickel, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-14.170...

France | 18/12/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2019, 18-16047 et suivant

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 18-16.047 et C 18-20.659 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, de chacun des pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 novembre 2017, que, à l'occasion d'un litige relatif aux opérations de compte, liquidation et partage d'une indivision successorale opposant, d'un part, Mmes O..., X... et R... P... et, d'autre part, M. H... P... et Mme N... P..., un tribunal paritaire des baux ruraux a, par un premier jugement du 24 mars...

France | 05/09/2019 | Chambre civile 2
 
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