Recherche de avec pour avocat SCP LIBERTE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 février 2023, 21NT00007
...SCP LIBERTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Montreuil-sous-Pérouse et le département d'Ille-et-Vilaine à leur verser les sommes de 4 936,90 euros et de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant d'une emprise irrégulière ainsi que de 71 652 euros afin de surélever le mur de clôture de leur propriété. Par un jugement n° 1801562 du 2 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2021, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 19NT04807
...SCP LIBERTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Defbreizh a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter 22,6309 hectares de terres agricoles situées sur la commune de Saint-Onen La Chapelle. Par un jugement n° 1702546 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2019 et 14 septembre 2020 le GAEC Defbreizh, représenté par Me E..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT00012
...SCP LIBERTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter les parcelles A 431, 443, 544 et 604 situées sur le territoire de la commune de Clayes Ille-et-Vilaine, pour une surface totale de 4 hectares 71 ares, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1701757 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 17NT01803
...SCP LIBERTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Domaine des Cinq Routes et la SAS DT Solutions Durables ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Paulx à leur verser, respectivement, les sommes de 963 882 euros et de 13 475 330 euros, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à raison de l'illégalité du certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif du 10 septembre 2009. Par un jugement n°s 1500790 et 1507365 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 mars 2017, 15NT02112
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP LIBERTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Earl Le Quéré a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juin 2013 du préfet du Finistère refusant de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une superficie de 23,62 hectares situés sur la commune de Mahalon Finistère, ainsi que la décision du 23 août 2013 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1304019 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de...
