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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16BX00622

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...SCP LOUSTAU - GARMENDIA - MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limitée BHL a demandé au tribunal administratif de Pau le 15 avril 2014 de constater que la pose d'une canalisation, traversant le sous-sol des parcelles cadastrées section AE n° 226, 620, 715, 764 et 766 dont elle est propriétaire, par le syndicat mixte d'assainissement Ura et la commune d'Ahetze constitue une emprise irrégulière et...

France | 13/07/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 02 février 2016, 14BX02760

...SCP LOUSTAU - GARMENDIA - MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n°1300076 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 septembre 2014 et un mémoire enregistré le 23 novembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics direction de contrôle fiscal Sud Ouest demande à la...

France | 02/02/2016 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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