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Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone

1 799 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 30 décembre 2024, 471753

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a constaté qu'elle avait abandonné son poste le 24 mars 2017, d'autre part, d'enjoindre à l'université de procéder à l'exécution de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du...

France | 30/12/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 décembre 2024, 476119

...SCP DOUMIC-SEILLER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le syndicat de la fonction publique SFP a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la direction générale des ressources humaines de la Polynésie française de lui communiquer : - l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamoto Gambier STG ; - le document unique d'organisation et de gestion DUOG de la direction de la santé concernant la STG ; - la fiche de...

France | 30/12/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 décembre 2024, 476124

...SCP DOUMIC-SEILLER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le syndicat de la fonction publique a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la direction générale des ressources humaines de la Polynésie française de lui communiquer la fiche du poste n° 9357 en vigueur à la date de sa demande de communication du 8 août 2022. Par une ordonnance n° 22001000 du 30 mars 2023, le président du tribunal administratif de la Polynésie Française a prononcé un non-lieu à statuer sur ses...

France | 30/12/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 décembre 2024, 500008

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA MOLINIE ; DE DREUZY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a refusé de lui octroyer une autorisation pour la diffusion...

France | 30/12/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2024, 476104

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOUCARD-CAPRON-MAMAN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme G... C..., M. J... L..., M. H... D..., Mme I... D..., M. E... N..., M. B... M... et l'association SOS Paris ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société G4CMU. Par un jugement n° 2113087 du 22 mai 2023, le tribunal administratif, après avoir admis les interventions de M. A... et autres, a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire...

France | 27/12/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2024, 489387

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie Yvelines a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à compter du 1er janvier 2014 et à la conclusion d'un engagement de service public exclusif à compter du 19 octobre 2018, et, d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 24 905,79 euros...

France | 27/12/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2024, 499706

...SCP BOUCARD-CAPRON-MAMAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499706 : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 16 et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Cabinet 158 Croix-Nivert " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France a...

France | 24/12/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 décembre 2024, 467293

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2017 par lequel le maire de Lacanau Gironde a prolongé son congé de longue maladie du 12 décembre 2016 au 10 juin 2017, et d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de 22 275,81 euros en réparation de la perte de revenus et du préjudice moral résultant de cette décision et de la nomination d'un nouveau directeur des services techniques. Par un jugement n° 1704019 du 3...

France | 20/12/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 décembre 2024, 469108

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire d'Auriol Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin rural de la Vède aux Estiennes et, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Auriol de rétablir l'assiette intégrale du chemin rural jusqu'à son extrémité et sa jonction avec le chemin des Estiennes, ainsi que d'autoriser le...

France | 20/12/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20 décembre 2024, 471059

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 3 mai 2023 et le 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance...

France | 20/12/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies
 
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