Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 mars 2020, 423027
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de 2012 d'un montant de 1 412 120 euros qui lui a été réclamée par un titre exécutoire émis le 29 mars 2013 par le directeur général de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Par un jugement n° 1306710 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. La société Fibre Excellence Tarascon a...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 mars 2019, 426200
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pentax France Lifecare a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au groupement de coopération sanitaire UniHA de produire tout document permettant de constater que le produit présenté par la société Fujifilm dans son offre de base et lors des essais était conforme aux exigences du cahier...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 novembre 2016, 391536
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Landes à lui verser la somme de 24 519, 62 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées qu'il aurait effectuées au cours des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1102594 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01286 du 5 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre le jugement...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 30 mars 2015, 369431
54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J...B...et plusieurs autres requérants, d'une part, et l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 8 et 21 janvier 2010 du préfet de la Haute-Saône délivrant à la société Eole-Res des...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 31 mars 2014, 345812
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu 1°, sous le n° 345812, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Senlis, dont le siège est avenue Paul Rouge BP 121 à Senlis 60309 ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09DA00402 du 16 novembre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 janvier 2014, 373423
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu l'ordonnance n° 1306710 du 20 novembre 2013, enregistrée le 21 novembre 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Fibre Excellence Tarascon, tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 29 mars 2013 par le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour avoir paiement de la somme de 1 412 120 euros au titre de la redevance pour pollution non domestique de...
