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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association One Voice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de publier les arrêtés autorisant l'effarouchement de l'ours brun sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès utile au juge des référés saisi sur le même fondement. Par une ordonnance n° 2404657 du 5 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental d'Eure-et-Loir de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 avril 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, dont quinze jours fermes. Par une décision du 13 mars 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel form...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - CONCOURS – OBLIGATION... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. E... B..., M. C... F..., la société Batiserf Ingénierie, M. A... D..., la société Acoustique Vivié et associés et la société Bureau Michel Forgue ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler, ou à défaut de résilier, le marché de maîtrise d'œuvre conclu le 30 mars 2017 par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avec le...

...SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme et l'association de défense des libertés constitutionnelles ADELICO ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Nice en date du 26 avril 2024 interdisant, de 23 heures à 6 heures, durant la période du 1er mai au 31 août 2024, la circulation sur la voie publique, dans certains secteurs de la ville, des mineurs âgés de moins de 13 ans non...

...SCP GURY MAITRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'assurer l'exécution du jugement n° 1506143 du 13 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a affecté à un poste de spécialiste d'exploitation du service de la navigation aérienne Nord-Est d'Entzheim à compter du 1er octobre 2015 et, d'autre part, qu'il soit enjoint au ministre, sous astreinte de 500 euros par...

01-02-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464641, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 2 juin 2022, 18 février 2023 et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant...

46-01-07 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES. - ARCHITECTES – FACULTÉ POUR UN ARCHITECTE INSCRIT À... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJ de lui transmettre les motifs de rejet de la...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association SOS Lez Environnement, l'association Montferrier ensemble et l'association Vivons Montferrier ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Clapiers Hérault a délivré un permis d'aménager à la société Transports de l'Agglomération de Montpellier TAM et de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu les procédures suivantes : Mme B... E..., Mme H... S... et M. F... E... ont porté plainte contre M. K... L... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte. Par une décision n° 1353 du 2 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. L... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 15 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée de six mois. Par une décision du 29 mars 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur appels de M. B... et du...