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19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...SCP Le Griel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'après avoir jugé n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge dont elle était saisie, à concurrence d'un...

15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -CADispositions de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 prévoyant... ...SCP Le Griel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE PEN, demeurant 8 parc de Montretout à Saint-Cloud 92210 ; M. LE PEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...SCP Le Griel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER, dont le siège est Treflaouenan à Plouzevede 29225, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 novembre...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Le Griel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1994 et 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ALPHAMED, dont le siège est ... ; la S.A. ALPHAMED demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Principe de non-indemnisation des... ...SCP Le Griel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1994 et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Substitution de base légale -... ...SCP Le Griel, Avocat...Vu 1°, sous le n° 132 705, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1991 et 21 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orgacim, dont le siège est ... ; la société Orgacim demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, avant-dire droit sur les conclusions du recours du ministre du...