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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2009, 08-11171
...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lesourd, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de la société Auxicomi, contestée par la défense : Attendu que la société Auxicomi, déclarée irrecevable en son action par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 3 février 2004, s'est pourvue en cassation contre les arrêts rendus par cette même cour d'appel les 16 janvier et 20 novembre 2007, auxquels elle n'a pas été partie et qui n'ont prononcé aucune...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2007, 05-21460
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Etablissement public - Organisation financière - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre... ...SCP Lesourd, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Donne acte à M. Jean-Michel de X... de son désistement partiel à l'égard de M. André de X... et Mme Chrystel de X... ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 6145-11 du code de la santé publique ensemble l'article 208, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les établissements publics de santé peuvent exercer leurs...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, 05-42401
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Condition COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en... ...SCP Lesourd, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 445 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Compagnie des eaux et de l'ozone CEO et licencié le 21 juillet 2003 pour inaptitude consécutive à un accident du travail, a attrait son employeur en justice en paiement de diverses sommes ; que les parties ayant été autorisées...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2007, 06-12322
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Modification notable de la destination des lieux - Exclusion... ...SCP Lesourd, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2005, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... pour l'exercice d'une activité de pharmacie, a, par acte du 6 juin 2000, offert le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a...
