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TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Absence de convocation à une... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Marseille Somimar, qui assurait dans cette ville la gestion d'un marché d'intérêt national dénommé "Les Arnavaux" et consacré au commerce des fruits et légumes, a été également...

BANQUE - Compte - Virement - Exécution - Conditions - Détermination. Sauf convention contraire des parties, un établissement de crédit n'est... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2004 rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 17 juillet 2001, pourvoi n° B 98 22841, que la société Assistance service automobile société ASA était liée à la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... embauché en octobre 1978 par la société Rougier aux droits de laquelle se trouve la société Panofrance Méditerranée et occupant depuis 1991 le poste de directeur de l'agence de Toulouse a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2001, l'employeur lui reprochant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Affectation... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 février 2004, Mme X... a été engagée en 1972 en qualité d'employée par la société de contrôle d'exploitation des transports auxiliaires, aux droits de laquelle est la société Géodis BM ; que son lieu de travail était...