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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2023, 20VE00596

...SCP MARIE-SAINT GERMAIN DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal CHI Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 26 300 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1811199 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a condamné solidairement le CHI Robert Ballanger et la SHAM à verser à Mme A... une indemnité de 13 155,40 euros avec...

France | 20/06/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 11LY01834

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP MARIE-SAINT GERMAIN, DENIS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour la société Airmeex, dont le siège est 6 rue de l'Ancienne Sablière à Vigneux sur Seine 91270 ; La société Airmeex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808280 du 21 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser la somme de 550 204,34 euros au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise...

France | 17/10/2013 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 11LY01834

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP MARIE-SAINT GERMAIN, DENIS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour la société Airmeex, dont le siège est 6 rue de l'Ancienne Sablière à Vigneux sur Seine 91270 ; La société Airmeex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808280 du 21 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser la somme de 550 204,34 euros au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise...

France | 14/03/2013 | 4ème chambre - formation à 3
 
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