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...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : La présidente de l'université Lumière Lyon-II a porté plainte contre M. D... A... devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire a interdit à M. A... d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans l'établissement pour une durée de douze mois et l'a privé pendant la même période de la totalité de son traitement. Par une décision du 10 septembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts à compter de la demande indemnitaire, jusqu'au versement effectif de l'intégralité de la somme, et le cas échéant, capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Marseille l'opposant au...

...SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 24-80.300 F-D N° 00357 GM 19 MARS 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MARS 2025 La commune de Sainte-Rose, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 21 novembre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des...

37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DEMANDE DES PARTIES TENDANT À CE QUE LE JUGE ORDONNE UNE MÉDIATION ART. L. 213-7 DU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer la gestion du stationnement public. Par un jugement n° 1910125 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22DA01936 du 16 janvier 2024, la...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire de Limonest Rhône a délivré à M. et Mme A... un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et la décision du 17 mars 2021 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2103634 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 7...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - CONCOURS – DÉLAI DE... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : La société Nord Sud Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative, la suspension et l'annulation du contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'une nouvelle médiathèque conclu entre la commune de Migennes et un...

BOURSE ... ...SCP Ohl et Vexliard, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 124 FS-B Pourvoi n° J 23-20.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 1°/ M. J P, domicilié Adresse 2 Allemagne, 2°/ la société Global Derivative Trading Gmbh, dont le...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION ZB1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 12 mars 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 353 FS-B Pourvoi n° T 24-19.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 Par mémoire spécial présenté le 18 décembre 2024, la société JCDecaux...

DETENTION PROVISOIRE ... ...SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 24-87.015 F-B N° 00479 GM 12 MARS 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2025 Z L a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre en bande organisée, a...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société Chalet Notre-Dame de la Croix a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de Crest-Voland Savoie a délivré à la société FDMGC un permis de construire, ainsi que l'arrêté du 24 mai 2023 lui délivrant un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 2305954 du 22 janvier 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24LY00795 du 22 avril...