| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 mars 2025, 498701
39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - CONCOURS – DÉLAI DE... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : La société Nord Sud Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative, la suspension et l'annulation du contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'une nouvelle...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 18 juillet 2024, 492938
...BARDOUL ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : L'association Narendre Hassontsi Na Ya Maecha Na Amani, dite NAYMA, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, d'annuler la procédure d'attribution du marché de la collecte des déchets dans les quartiers inaccessibles à la collecte traditionnelle sur...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 09 août 2023, 467667
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Sud-Nord Menuiserie Aluminium SNMA et Atelier d'Architecture 3A à lui verser une indemnité totale de 108 805,91 euros en réparation des désordres affectant les brise-soleil orientables du collège Jean Zay sur le fondement de la garantie décennale ou, à défaut, de la responsabilité contractuelle. Par un jugement n° 1804412 du 22 juin 2020, le tribunal a...