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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 358683
...SCP MONOD, COLIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 19 avril, 20 juillet et 17 décembre 2012 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...B...demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801053 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 201/2008 en date du 27 juin 2008 par lequel le maire de Sainte-Marie a nommé M. C... A...aux fonctions de directeur général des services de la commune...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème ssr, 30 mai 2012, 357151
39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - RECOURS CONTENTIEUX DIT « BÉZIERS II » EN REPRISE DES RELATIONS... ...SCP MONOD, COLIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 février, 13 mars et 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROMOTION DE LA RESTAURATION TOURISTIQUE PRORESTO, dont le siège est situé à l'aéroport international Martinique Aimé Césaire au Lamentin 97232 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101119 du 5 janvier 2012...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, 320630
335-05-01-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. ABSENCE. - RÉFUGIÉ - COMPORTEMENT EXCLUANT LE BÉNÉFICE DE LA... ...SCP MONOD, COLIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tatien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2003 du directeur général de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 293573
...SCP MONOD, COLIN ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 mars 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois, dont un mois assorti du sursis, a décidé que l'exécution de cette sanction...
