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...SCP MOUGEL - BROUWERS...Vu l'arrêt n° 06DA01462, en date du 29 décembre 2006, par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a déclaré non-avenue l'ordonnance n° 06DA01227 du 5 octobre 2006 du président de la 1ère chambre de la Cour comme entachée d'une erreur matérielle et a rouvert l'instruction de la requête n° 06DA01227 ; Vu la requête n° 06DA01227, enregistrée le 5 septembre 2006, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; il demande à la Cour de prononcer l'annulation des deux jugements prononçant le rejet de ses conclusions dirigées contre les deux arrêtés préfectoraux le plaçant en centre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 27 juin 2007, 06DA01039
...SCP MOUGEL - BROUWERS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Mougel-Brouwer ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601730 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2006 du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense Nord, lui refusant le bénéfice d'un revenu de remplacement à la suite de sa révocation de ses fonctions de gardien de la paix ; 2...
...SCP MOUGEL - BROUWERS...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 par télécopie et son original reçu le 31 mars 2006 enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE LEFFRINCKOUCKE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Mougel-Brouwers ; la COMMUNE DE LEFFRINCKOUCKE demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0506473, en date du 17 janvier 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de la SA Orange France, annulé l'arrêté du maire, en date du 19 septembre 2005, interdisant l'installation d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 27 juillet 2006, 06DA00253
...SCP MOUGEL - BROUWERS...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Z... , demeurant ..., par Me X... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505989 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2005 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2° d'annuler la décision du 21 juin 2005 pour excès de pouvoir ; Il soutient que la...
