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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-24583
UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Limite - Enrichissement sans cause - Preuve - Charge... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 175 FS-P+B Pourvoi n° X 17-24.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-13967
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