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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 mars 2013 et les productions, qu'à l'occasion d'une enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de jouets, le Conseil de la concurrence a constaté l'existence de conventions d'assistance commerciale conclues par des sociétés du groupe Carrefour susceptibles de relever, si leur caractère...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2013 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

...Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 332 F-D du 7 avril 2009, en ce que cette décision a cassé et annulé en toutes ses dispositions le chef du dispositif de l'arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Rennes, cependant qu'il était donné acte à la société Constructions mécaniques de Normandie la société CMN du désistement de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Décision statuant sur une exception de compétence internationale - Pourvoi en... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2012, que M. X... a été engagé le 30 octobre 1991 par la société Services d'hôtellerie et de restauration et de management SHRM SDN BHD, domiciliée à Singapour, en qualité de directeur des opérations à compter du 1er...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Amende civile - Transmission antérieure de... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 avril 2012, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 27 avril 2011, n° 10-13690, que la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Cher a...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent notamment de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif...