Recherche de avec pour avocat SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer, SCP de Nervo et Poupet dans la jurisprudence francophone

EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Effets - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Domaine... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée statuant en référé, conseil de prud'hommes de Nanterre, 17 février 2016, qu'engagée depuis le 1er août 2012 par la société Nouvostar en qualité d'assistante de responsable d'achat, Mme Z..., ressortissante d'un Etat tiers...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ayant notifié à M. X... sa décision de limiter sa participation afférente à la prise en charge des frais de transport exposés par celui-ci, entre le 28 novembre 2012 et le 10 septembre 2014, pour se rendre de son domicile...     à un cabinet de kinésithérapeute exerçant à  ...                  , sur la base...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige né des activités d'un établissement public industriel et... ...Me Balat, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 septembre 2015, que M. Y... est propriétaire d'un terrain bâti, lequel est surplombé par un massif forestier montagneux dépendant du...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 décembre 2014, qu'en vertu d'un titre de perception établi le 2 octobre 2009, l'Agent judiciaire du Trésor a réclamé à M. X... le remboursement d'indemnités de chômage indûment perçues ; que son recours gracieux ayant été rejeté, M. X... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor afin d'être déchargé du paiement des sommes demandées ; Attendu que M. X... fait grief...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 septembre 2014, que statuant sur l'appel d'une ordonnance de non conciliation des époux X...-Y..., une cour d'appel a dit que M. X... devrait quitter l'immeuble d'habitation constituant le domicile conjugal et l'a autorisé à se rendre sur les terres mises à disposition de la SCEA Haras...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Nervo et Poupet...Arrêt n° 1733 F-D Pourvoi n° Q 14-11.155 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 909 FS-P + B + R rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 mai 2015 dans le litige opposant : - la société Groupe alter services, société par actions simplifiée, dont le siège est 34 rue Patrice Lumumba ZAC de Garosud, 34070 Montpellier, demanderesse au pourvoi, à : 1°/ Mme X... domiciliée..., ..., 34080...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'entretien, par la société Avenir nettoyage Nord, à partir du 2 mai 2005 sous contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois, renouvelé le 1er juin 2005, puis à compter du 2 juillet 2005 en contrat à durée...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 241-22 et Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congé sur préavis déterminée d'après les dispositions des articles Lp. 241-19 à Lp. 241-21 et à une indemnité de licenciement...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2011, que dans la nuit du 27 au 28 février 2008, plusieurs véhicules et du matériel ont été dérobés dans les locaux de la société Racing auto service sport la société RAS sport exerçant à Vallauris une activité d'entretien, de réparation et de préparation à la compétition de véhicules de...