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...SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° M 22-16.819 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme D X...

... Thiriez, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° A 22-23.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La Société générale, société anonyme, dont le siège est Adresse 12, venant aux droits de la Société marseillaise de crédit, a formé un...

... Thiriez, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° B 22-23.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La Société générale, société anonyme, dont le siège est Adresse 20, Localité 30, venant aux droits de la Société marseillaise de crédit, a formé un...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Ecole centrale de Lyon a engagé contre M. B... A... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement. Par une décision du 20 novembre 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER a renvoyé les poursuites disciplinaires engagées contre M. A... devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paul Valéry Montpellier 3, laquelle a, par une décision du 12 septembre 2019, infligé à M...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu les procédures suivantes : M. D... C... a porté plainte contre M. A... B... devant le conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins en s'y associant. Par une décision du 19 mai 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 3 avril 2024, la chambre...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - CONCOURS – OBLIGATION... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. E... B..., M. C... F..., la société Batiserf Ingénierie, M. A... D..., la société Acoustique Vivié et associés et la société Bureau Michel Forgue ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler, ou à défaut de résilier, le marché de maîtrise d'œuvre conclu le 30 mars 2017 par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avec le groupement form...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1808553 du 22 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT01179 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et la décision du 16 juillet 2018 du ministre de l'éducation nationale...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts à compter de la date de sa demande indemnitaire jusqu'au versement effectif de l'intégralité de cette somme et, le cas échéant, de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts à compter de la date de sa demande indemnitaire jusqu'au versement effectif de l'intégralité de la somme et, le cas échéant, de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer le dossier de sa demande de visa et d'enjoindre à ce ministre de réexaminer sa demande de communication, dans un délai de sept jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par une ordonnance no 2401810/5 du 13 février 2024, le juge des référés a suspendu...