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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2024, 32400695

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisitions et visites domiciliaires - Articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme -... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION CC _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 19 décembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 695 FS-B Pourvoi n° F 24-16.592 R É P U B L I Q U E F...

France | 19/12/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2024, 22400475

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Notification de l'ordonnance de radiation fondée sur l'inexécution de... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 475 F-B Pourvoi n° T 22-15.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 23/05/2024 | Chambre civile 2
 
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