Recherche de avec pour avocat SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT dans la jurisprudence francophone

60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'enjoindre au groupement d'intérêt économique Société d'équipement de la Région Montpelliéraine SERM -SA3M et à Montpellier Méditerranée Métropole, de procéder aux travaux d'élargissement de la chaussée au droit de...

...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a décidé de préempter au titre des espaces naturels sensibles la parcelle cadastrée section AS n° 208 situé au lieu-dit " La Rouquette ". Par un jugement n° 2100283 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision. Procédure...

...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Hectare a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de quinze lots, ensemble la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n°200799 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire à la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée pour la réalisation d'un bâtiment de quarante-trois logements, ainsi que la décision implicite par laquelle...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre de sanction disciplinaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans la police nationale, et de procéder à la reconstitution de sa carrière sous astreinte de 500 euros...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Expert Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières lui a refusé un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de sept lots. Par un jugement n° 1904983 du 30 juin 2020, le tribunal...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Expert Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières a déclaré non réalisable son projet de lotissement de cinq lots. Par un jugement n° 2000584 du 30 juin 2020, le tribunal...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lindy ainsi que M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 3244 19 M0009 du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Brès a délivré à la société civile de construction vente SCCV Kalelithos-Aquipierre un permis de construire valant division pour la...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune du Triadou à lui verser la somme totale de 83 177,12 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 2 janvier 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1801650 du 5 juin 2019, le...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP N. BEDEL DE BUZAREINGUES G. BOILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Holding Imbert a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 février 2018 par lequel le maire de Castries s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée pour le changement de destination d'une partie du Mas de Rou. Par un jugement n° 1801878 du 5 décembre 2019, le tribunal...