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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 344192
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SPINOSI...Vu l'arrêt n° 08MA03967 du 22 octobre 2010, enregistré le 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A ; Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le nouveau mémoire, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 344870
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARROUGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARROUGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002260 du 19 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, à la demande de la communauté de communes du bocage carrougien, a suspendu l'exécution de la décision du 28 septembre 2010, par laquelle son maire, d'une...
