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17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE NICE SOPHIA-ANTIPOLIS ; l'UNIVERSITE DE NICE SOPHIA-ANTIPOLIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de M. Carlos Alberto Antunes A, d'une part, a annulé la délibération du 3 juin 1999 de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Z, élisant domicile à la ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine du 29 novembre 2001, lui a infligé la sanction de l'interdiction de...